Conditions générales de vente

Société Traditions de Provence (Four des Navettes)

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») applicables aux produits commercialisés par la société Traditions de Provence, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 euros, dont le siège social est établi à 136, rue Sainte (Saint Victor) - 13007 Marseille (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIRET : 343 618 617 00017, n° de TVA : FR 343618617 (ci-après le « Four des Navettes »), via son site internet www.fourdesnavettes.com (ci-après le « Site »), au profit de tout acheteur consommateur, pour sa consommation propre (ci-après le « Client »).

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents pouvant être émis par le Four des Navettes et qui n'ont qu'une valeur indicative. Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties. Le Four des Navettes vous invite à lire attentivement les clauses ci-après.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande ne peut être validée qu’après acceptation sans réserve des présentes CGV. L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par un clic d’acceptation prévu à cet effet avant toute validation de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Les CGV prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Four des Navettes. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Four des Navettes.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS

Les produits contenus dans le catalogue électronique du Site sont disponibles à la vente, tant que celui-ci demeure en ligne et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité totale ou partielle des produits, le Client en sera informé au plus vite par email. Il lui sera proposé un produit de remplacement ou de procéder au remboursement de sa commande.

Le Four des Navettes fait connaître au Client l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits offerts à la vente. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre, étant précisé que des altérations peuvent exister du fait du traitement de la photo ou de sa réduction rendant invisibles certains détails. Le Client reconnaît en conséquence que la photographie représentant le produit qui figure sur le Site n'a qu'une valeur indicative et non contractuelle. De façon générale, le Four des Navettes apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des différences non substantielles puissent figurer sur le Site, notamment s’agissant des dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des produits offerts à la vente.

ARTICLE 4 – VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES

Le Four des Navettes propose à la vente des boissons alcoolisées.

Le Four des Navettes rappelle à ce titre que :

  • L’achat de boissons alcoolisées est strictement réservé aux personnes désignées comme majeures par leur législation nationale (dix-huit ans pour la France). Le Client certifie avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter les produits alcoolisés proposés par le Four des Navettes sur le Site.

Si le Four des Navettes suspecte une violation des dispositions de la loi relative à la vente de boissons alcoolisées aux mineurs, il se réserve le droit de suspendre la commande et de demander la transmission d’un justificatif d’identité (CNI ou passeport) du Client.

Si ces documents ne sont pas communiqués, le Four des Navettes peut annuler la commande du ou des produits commandés par le Client.

Si l’identité du Client est confirmée et qu’aucun doute relatif à la licéité de la commande ne subsiste, la commande du Client sera maintenue. Les documents transmis ne seront pas conservés par le Four des Navettes.

  • L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

ARTICLE 5 – PRISE DE COMMANDE

Le Client passe commande sur le Site au moyen du formulaire et selon les étapes proposées sur le Site.

Pour qu’une commande soit validée, le Client devra accepter les CGV du Four des Navettes.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le Four des Navettes qui confirmera la référence du produit commandé, son prix, le mode de paiement et les modalités de livraison, par e-mail, une fois le règlement reçu. Ces confirmations de commande seront archivées par le Four des Navettes et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le bénéfice de la commande est personnel au Client qui la passe, et ne peut être cédé sans l'accord du Four des Navettes.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Une modification ou résolution de commande demandée par le Client peut être exceptionnellement prise en compte par le Four des Navettes et à sa discrétion, seulement si elle est parvenue par e-mail ou par toute autre moyen écrit, avant l'expédition des produits.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison et selon le mode de livraison choisis par le Client, et dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. Le mode et les frais de livraison sont calculés par rapport au poids, à la distance (hors France métropolitaine) et au pays de destination. Les produits sont livrés dans les pays dont la liste figure sur le Site.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes, le Four des Navettes étant autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison par les services postaux compétents.

Il est précisé que ces délais sont donnés à titre indicatif, ils sont subordonnés tant aux délais de livraisons des fournisseurs de produits qu'à ceux des transporteurs. Le Four des Navettes informera par e-mail le Client de tout retard de livraison éventuel. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

En cas notamment de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème lors de la passation de commande par le Client, le Four des Navettes se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. Le Four des Navettes peut annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 8 – PRIX

Sauf mention contraire, les prix des produits sont payables en euros (€) sur le Site et s’entendent taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués par ailleurs et calculés suivant le choix du transporteur et le poids des produits. Le taux de TVA française sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d'importation et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client, le montant de ces taxes pouvant être communiqué par le Four des Navettes sur demande. En aucun cas, le Four des Navettes ne pourra être tenu pour responsable de dysfonctionnements (y compris en cas d’échec de livraison ou de détérioration des produits expédiés) liés à une telle importation.

Le Four des Navettes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 9 – MODALITE DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire.

Les données enregistrées par le Four des Navettes et par le système de paiement, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Four des Navettes et les Clients.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Four des Navettes vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la commande. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’acceptation par la banque du Client entrainant l’expédition de la commande.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation par le procédé de cryptage SSL sur toutes les pages du Site, un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Aucune donnée de coordonnées bancaires ne transite ni n’est stockée sur le Site. Le paiement en ligne s'effectue directement par le site du partenaire bancaire du Four des Navettes, sur ses propres systèmes selon le protocole de paiement 3D Secure.

ARTICLE 10 – RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client du Four des Navettes est à la disposition du Client : - Pour le service avant-vente par téléphone au 04 91 33 32 12 (prix d'un appel local depuis un téléphone fixe) du lundi au vendredi de 09H00 à 19H00, et le samedi de 10H00 à 18H00. - Pour le service après-vente par téléphone au 04 91 33 32 12 (prix d'un appel local depuis un téléphone fixe) du lundi au vendredi de 09H00 à 19H00, et le samedi de 10H00 à 18H00. - Par courrier électronique : contact@fourdesnavettes.com - Par courrier à l’adresse suivante : Traditions de Provence – Le Four des Navettes 136 Rue Sainte 13007 Marseille

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

Sous réserve des exceptions ci-après, le Client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande.

Conformément à la règlementation, le droit de rétractation n’est pas applicable (i) aux produits emballés qui ont été descellés par le Client qui ne peuvent être restitués au Four des Navettes pour des raisons de santé, (ii) aux produits susceptibles de de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les produits alimentaires, y compris les biscuits, navettes, confiseries et les bouteilles de vin), ni (iii) aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment les coffrets et assemblages personnalisés, le cas échéant).

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit manifester au Four des Navettes sa volonté de se rétracter soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Four des Navettes – 136, rue Sainte (Saint Victor), 13007 Marseille – France, soit par e-mail à l’adresse : contact@fourdesnavettes.com.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit ensuite retourner les produits au Four des Navettes dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais éventuels de retour restent à la charge du Client. Aucun retour de produit ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Four des Navettes.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente. Le Four des Navettes recommande au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent (ou le numéro de commande). Le Four des Navettes recommande également au Client de renvoyer le produit dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier craft, etc.). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client. Four des Navettes se réserve le droit de ne pas accepter le produit en cas de détérioration du colis. Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.

Le cas échéant, les sommes versées par le Client seront remboursées par le Four des Navettes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Four des Navettes aura pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Four des Navettes pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 12 – GARANTIES - RECLAMATIONS

Réclamations : Une vérification de l’état des produits et de la conformité des produits livrés par rapport à la commande doit être effectuée par le Client au moment de la livraison, notamment la qualité, la quantité des produits et leurs caractéristiques. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande ou détériorés, le Client doit formuler des réserves et réclamations auprès du transporteur avant de signer le bon de livraison ou refuser la livraison si le colis est ouvert ou détérioré et en informer le Four des Navettes au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du ou des produit(s).

Le Client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive (détaillée et précise) les réserves indiquées sur le bon de livraison et les motifs de réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte après consommation des produits.

En cas de colis refusé par le Client pour non-conformité des produits à la commande ou détérioration le Four des Navettes procédera, après réception et vérification des produits, au remboursement des sommes versées au titre de la commande ou au remplacement du ou des produits.

Hors les cas prévus dans les présentes conditions générales, les produits vendus ne sont ni repris ni échangés.

Garantie légale : Les produits vendus sont également couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits :

Article L. 217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1° du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Le Four des Navettes collecte des données personnelles concernant le Client, notamment lors de son inscription, pour les besoins de toute commande effectuée sur le Site. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale du Four des Navettes avec le Client conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles accessible sur le Site (insérer le lien hypertexte de la politique de confidentialité), laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par le Four des Navettes.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le Four des Navettes n’engagera pas sa responsabilité en cas de non-exécution ou d’exécution partielle de ses obligations au titre du contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, incluant notamment les grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, les changements de la règlementation applicable, le feu, l’explosion, les inondations, les accidents graves, les pandémies, les tremblements de terre, évènements climatiques ou tout évènement indépendant de la volonté du Four des Navettes.

ARTICLE 15 – RENONCIATION

Le fait que le Four des Navettes ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

En cas de contestation née à l’occasion d’une commande soumise aux présentes CGV, le Client doit adresser ses réclamations par écrit au Four des Navettes par email à l’adresse contact@fourdesnavettes.com ou par courrier adressé au siège social du Four des Navettes, en précisant et justifiant de manière exhaustive et par écrit les motifs de la réclamation.

Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends.

Le Client consommateur a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Four des Navettes sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Four des Navettes  par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite au Four des Navettes pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Le Client peut adresser sa demande par courrier adressé au Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys), à l’adresse suivante : Médicys - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris – France ou

- par email : contact@medicys.fr. ou

- en ligne à l’adresse suivante : www.medicys.fr.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client consommateur peut consulter le site internet de Médicys (http://www.medicys.fr) ou contacter directement Médicys par téléphone au +33 (0)1.49.70.15.93.

Le Client peut avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.

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